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Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (A.S.P.A.) - Ex Minimum Vieillesse
Elle remplace le minimum vieillesse et assure un revenu de retraite minimal pour les personnes âgées de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail (inaptitude sur des critères médicaux)
Un revenu de retraite minimal
Une allocation unique pour un revenu de retraite minimal simplifié
A compter du 1er janvier 2007, une allocation unique, l'Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA), remplace l'ancien "revenu minimal de retraite", qui recouvrait une dizaine de prestations différentes.
Les personnes titulaires du minimum vieillesse avant cette date vont continuer à percevoir leurs allocations selon les anciennes dispositions. Elles peuvent toutefois faire le choix de renoncer définitivement au minimum vieillesse, pour bénéficier de l'ASPA.
Qu'est-ce que l'ASPA?
L'ASPA est une allocation qui s'adresse aux personnes de plus de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inapte au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière...), ayant peu ou pas cotisé pour leur retraite et qui peuvent ainsi bénéficier d'un revenu minimal.
Elle est versée :
- soit par la caisse de retraite qui verse la retraite ou la réversion;
- soit par un service spécifique géré par la Caisse des dépôts et consignation, lorsque la personne ne relève d'aucun régime d'assurance vieillesse en France.
L'A.S.P.A. est composée d'une allocation de base et d'un complément du Fonds national de solidarité vieillesse
Quelles sont les confitions pour en bénéficier?
L'ASPA est versée sous condition:
- d'âge : plus de 65 ans (de 60 ans dans certains cas : inapte au travail, ancien combattant, mère de famille ouvrière...)
- de résidence en France ou dans les départements d'Outre-Mer,
- de ressources de la personne ou du couple - conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).
A combien s'élève cette allocation?
Son montant est égal à la différence entre :
- les ressources du ou des demandeurs
- et le plafond fixé, au 1er janvier 2007, à 7 719,52 euros par an pour une personne seule et 13 521,27 euros par an pour un couple.
Le montant maximal qui peut être servi reste inchangé par rapport à l'ancien minimum vieillesse, puisqu'il est égal à la somme des anciennes prestations :
- 7 537,30 EUR par an (soit 628,10 EUR par mois) pour une personne seule, ou lorsqu'un seul membre d'un couple en bénéficie ;
- 13 521,27 EUR par an (soit 1 126,77 EUR par mois) lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) en bénéficient.
Ces montants sont exonérés totalement des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite.
Comme les anciennes allocations du minimum vieillesse, le montant de l'ASPA est revalorisé au 1er janvier de chaque année, par application du coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse.
Enfin, cette allocation reste récupérable en partie sur les successions dépassant 39000 €.
Composition du revenu minimal de retraite :
- une retraite versée par le régime d'assurance vieillesse, ou une allocation non contributive (c'est-à-dire accordée sans contrepartie de cotisations),
- un complément éventuel,
- une allocation supplémentaire. Ex : Fonds national de solidarité (FNS).
Les démarches pour obtenir l'ASPA
La demande est à adresser à la caisse du régime de retraite de base dont dépend principalement l'assuré, au moyen d'un formulaire.
- En savoir plus sur les démarches et télécharger le formulaire de demande :
Service-Public.fr - Rubrique ASPA