Comment l'obtenir ?

Vous pouvez vous procurer le dossier de demande et les pièces à joindre au dossier :

• auprès de votre CCAS ou de votre mairie
• ou en les téléchargeant directement ci-dessous :

Première demande :

1. formulaire de demande d'ADPA (format pdf - 145 Ko - nouvelle fenêtre)
2. Liste des pièces à fournir pour la demande d'ADPA (format pdf - 116 Ko- nouvelle fenêtre)
3. Fiche de situation familiale et sociale à joindre au dossier (format pdf - 48 Ko - nouvelle fenêtre)
4. Certificat médical à joindre au dossier dûment rempli (format pdf - 380 Ko - nouvelle fenêtre)

Demande de révision

• formulaire de demande de révision du dossier ADPA (format pdf - 990 Ko - nouvelle fenêtre)

MODE D'EMPLOI

Afin de faciliter la saisie des renseignements demandés, les formulaires ("demande d'ADPA", "fiche de situation familiale et sociale", "demande de révision") ci-dessus sont remplissables de façon informatique.
Pour cela, il vous suffit de:

• posséder le logicel Adobe reader
  
• ouvrir le document avec ce logiciel.
  
• cliquer sur le champ réservé au renseignement et de remplir celui-ci grace à votre clavier. L'option "mettre les champs en surbrillance" (en haut à droite, lorsque adobe reader est ouvert) vous permet de faire apparaître en surbrillance les champs à remplir.

• Attention, il vous faut quand même imprimer toutes les pièces du dossier de demande et les envoyer par courrier.

Vous pouvez également choisir d'imprimer les formualires et de les remplir manuellement.

Comment constituer le dossier ADPA ?

Pour constituer un dossier complet de demande, il faut :

1. Renseigner les éléments déclaratifs concernant l'identité, les revenus et le patrimoine
   
   
   
2. Joindre les pièces justificatives suivantes :
   
   - justificatif d'identité ou d'état-civil
   - photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu
   - photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur le bâti et le non-bâti
   - un relevé d'identité bancaire ou postal
   - un certificat médical
   
   
   
3. Compléter l'imprimé "situation familiale et sociale" pour une demande à domicile

Qu'est-ce que l'ADPA?

Cette aide financière du Conseil général est accordée aux personnes de 60 ans et plus qui ont besoin d'être accompagnées dans leur quotidien ou qui nécessitent une surveillance particulière.
A domicile, elle sert à financer toutes les dépenses vous permettant de continuer à vivre chez vous. En établissement, elle vous aide à acquitter le tarif de dépendance.

A qui s’adresse l’ADPA ?

L'A.D.P.A. est versée à toute personne :

• âgée de 60 ans et plus,
• attestant d'une résidence stable et régulière en France,
• en situation de perte d'autonomie.

L'A.D.P.A vous concerne si vous êtes âgé d'au moins 60 ans, si vous avez besoin d'être accompagné dans votre quotidien ou si vous avez besoin d'une surveillance particulière, que vous viviez à votre domicile ou dans un établissement d'accueil.

Cette aide concerne plus de 14 000 personnes.

Une grande majorité de bénéficiaires vivent à domicile, moins d'un tiers sont dans des établissements spécialisés.

Qu'est-ce qu'un GIR?

La grille "Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources" (A.G.G.I.R) répartit les personnes âgées en six niveaux de perte d'autonomie.
Les groupes vont de 1 à 6, des personnes les moins autonomes (GIR 1) aux plus autonomes (GIR 6) :

• GIR 1 et 2 : dépendance totale
• GIR 3 et 4 : dépendance partielle
• GIR 5 et 6 : autonomie mais aide ponctuelle nécessaire.

Qui évalue la perte d’autonomie?

• A domicile, la perte d'autonomie est établie par une équipe médico-sociale pluridisciplinaire, comportant au moins un médecin et un travailleur social, qui élabore un plan d'aide individualisé ou, s'il n'est pas nécessaire, un compte-rendu de visite pour les personnes âgées les moins dépendantes (GIR 5 et 6 ).
  

• En structure d'accueil, le degré de dépendance est évalué par le médecin coordonnateur de l'établissement.

Quel est le montant de l'A.D.P.A?

Le montant de l'aide versée par le Conseil général est en moyenne de 471 euros pour les personnes à domicile et de 186 euros pour les personnes vivant en établissement.

Les principes :

• A domicile, le montant est égal à la fraction du plan d'aide effectivement utilisée diminuée de la participation éventuelle du bénéficiaire.
  Celle-ci varie selon les revenus : les personnes aux revenus inférieurs à 689,50 euros mensuels sont exonérées.
  Au delà, la participation augmente progressivement et peut atteindre 90% à partir de 2747,70 euros.

• En établissement, l'ADPA aide ses bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance correspondant à son degré de perte d'autonomie.
  Chaque bénéficiaire acquitte néanmoins une participation égale au tarif appliqué aux GIR 5 et 6.
  Au dessus de 2274.31 euros et jusqu'à 3498.94 euros, la participation est calculée en fonction des revenus, dans la limite d'un plafond de 80%.

Comment sont déterminées les ressources du bénéficiaire ?

Sont pris en compte :

• Les revenus de toute nature déclarés tels que figurant sur l'avis d'imposition ou de non-imposition et les revenus soumis à prélèvement libératoire
  
• La valeur en capital des biens non productifs de revenus (50% de la valeur locative pour les immeubles, 80% pour les terrains et 3% pour les capitaux). Cette règle ne s'applique pas à la résidence principale lorsqu'elle est occupée par le bénéficiaire, ses enfants ou petits-enfants.

Quelles ressources doit-on exclure ?

Sont exclus du revenu considéré :

• Les rentes viagères constituées en faveur de l'intéressé par ses enfants, lui même ou son conjoint pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie ;
• Les pensions alimentaires et autres concours apportés par les enfants ;
• Certaines prestations sociales notamment les allocations logement ;
• La retraite du combattant, les pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre, les traitements liés aux distinctions honorifiques ;
• Les prestations en nature délivrées au titre de l'assurance maladie, maternité, décès ou accident du travail ;
• Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.

Comment l’ADPA est-elle attribuée?

• Décision :
  L'A.D.P.A est attribuée par décision du Président du Conseil général. Elle est servie par le département de Vaucluse, sur proposition d'une commission présidée par le Président du Conseil général.

• Ouverture des droits :
  A compter du 1er novembre 2008, les droits à l'A.D.P.A sont ouverts le 1er jour du mois qui suit la décision du Président du Conseil général, sur la base d'une notification individuelle.

Quand la décision intervient-elle ?

Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception du dossier complet, le Président du Conseil général notifie sa décision.

Selon quelles modalités l’ADPA est-elle versée ?

• L'ADPA est versée mensuellement ; les règlements interviennent le 10 du mois à échoir pour la prestation servie à domicile.
  
• L'allocation est versée directement à son bénéficiaire, en cas d'embauche de gré à gré, mandataire qui intervient à domicile, et directement aux associations prestataires de service.
  
• Lorsque la personne est accueillie en maison de retraite, l'ADPA est versée directement à l'établissement, en fonction du tarif « dépendance » appliqué, déduction faite de la participation du bénéficiaire. 

Comment l’ADPA s’adapte-t-elle aux besoins des personnes ?

La décision relative au montant d'A.D.P.A à domicile peut être révisée à tout moment à la demande de son bénéficiaire, de son représentant légal ou même du Département en cas de modification de la situation de l'intéressé.

Quelles dépenses l’ADPA peut-elle financer ?

L'ADPA a vocation à couvrir le besoin d'aide d'une personne pour accomplir les actes essentiels de la vie courante.

• A domicile, elle est affectée à la prise en charge de dépenses de toute nature inscrite au plan d'aide dans la mesure où ces frais concourent à l'autonomie des personnes :
  
  • rémunération d'un intervenant à domicile,
  • accueil de jour ou accueil temporaire,
  • aides techniques,
  • travaux d'adaptation du logement,
  • frais liés à l'incontinence,
  • de portage de repas,
  • de télé assistance, etc.
    

• En établissement, l'ADPA couvre le tarif dépendance de la structure correspondant au degré de perte d'autonomie de la personne bénéficiaire, déduction faite de sa participation.

Quels sont les cas de suspension de l’ADPA ?

• En cas de non-transmission des justificatifs de dépenses au Président du Conseil général, suite à sa demande;
• En cas de non-transmission dans le premier mois au Président du Conseil général de la déclaration d'emploi de l'aide à domicile à la rémunération de laquelle va servir l'ADPA;
• En cas de non-effectivité de l'aide constatée par l'équipe médico-sociale ou suite à un contrôle;
• En cas d'hospitalisation de plus de 30 jours;
• Sur rapport de l'équipe médico-sociale si le service rendu présente un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être du bénéficiaire.

Quels sont les recours ouverts au demandeur de l’ADPA ?

• Une commission de recours gracieux présidée par le Président du Conseil général et comprenant des représentants des usagers peut être saisie dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
  Cette instance formule des propositions ; le bénéficiaire ou son représentant légal, le maire de la commune de résidence ou le représentant de l'Etat dans le département ont capacité juridique à saisir cette commission.
  
• Les recours contentieux peuvent être portés devant la commission départementale d'aide sociale et en appel en commission centrale.

Comment l’ADPA est-elle financée ?

• L'ADPA est financée principalement par le Conseil général.
• Le financement par le Département correspond au redéploiement des anciennes aides que l'ADPA a remplacé et à un effort supplémentaire très important.

Dans vos cantons

Auprès de vous, les équipes médico-sociales A.D.P.A. du Département :

• Haut - Vaucluse - Orange - Téléphone: 04 90 11 64 31
• Sud - Vaucluse - Cavaillon - Téléphone: 04 32 60 68 00
  
• Comtat - Carpentras - Téléphone: 04 32 85 94 23
• Grand Avignon - Avignon - Téléphone: 04 90 87 58 91
  

Repères

En Vaucluse,

• 33,5 % des bénéficiaires de l'A.D.P.A. correspondent au GIR 4,
• 24 % au GIR 3,
• 30 % au GIR 2, 12,5 % au GIR 1.

 

En savoir plus :

Appelez le numéro vert : 0 800 125 135